Il existe 2 phases principales dans la procédure du tribunal de la santé mentale:

1   La phase d'admission qui consiste en 4 composantes: la présentation,

         l'éligibilité, la conformité, et l’enrôlement au programme.

2   La phase du programme durant laquelle l'inculpé sera sous surveillance

judiciaire. Cette phase se poursuit jusqu'à ce que l'inculpé termine avec succès

le programme, s'y retire ou y est radié.

Le tribunal utilise l'esprit d'équipe. L’équipe du tribunal de la santé mentale

comprend le juge, le procureur pour la poursuite, les travailleurs professionnels

en santé mentale, les officiers de probation et les préposés aux soins. La

cohérence entre les membres de l'équipe et la continuité dans l'approche sont

maintenues durant toute la procédure.

LA PHASE D'ADMISSION 

1.    Présentation:

se rapporte à la première comparution de l'inculpé devant le tribunal. Cette

comparution provient d’une référence de la cour régulière laquelle peut être

faite à n'importe quelle étape du processus judiciaire et pour n'importe quelle

 infraction.Cette référence est demandée par une des parties aux procédures

après avoir appris ou décelé que l'inculpé pourrait souffrir d'une maladie

mentale ou déficience intellectuelle et après avoir obtenu une indication de la

part de l'inculpé ou de sa famille d'un intérêt de poursuivre les procédures

devant le tribunal en santé mentale.  

Sur présentation, l’avocat conseil fourni l’information au sujet du programme

 à l’inculpé suivant un avis légal. A ce stage, certains inculpés sont ordonnés

de subir une évaluation afin de déterminer s’ils sont aptes à subir leur  procès

ou s’ils sont criminellement responsables.

2.    Éligibilité :

ceci réfère à la période durant laquelle le juge, sur l’avis et la recommandation

de l’équipe du tribunal en Santé Mentale, détermine si l’inculpé est éligible au

 programme.

Le procureur doit indiquer que le procureur pour la poursuite va considérer le

retrait des accusations ou recommander une peine non carcérale une fois le

programme complété.

Autres critères d’éligibilité :

(a)       un inculpé a été diagnostiqué comme souffrant d’une maladie mentale

ou intellectuelle

(b)      le (les) infraction(s) alléguée(s) résultent ou est (sont)  reliée(s) a cette

maladie ou déficience

(c)     l’inculpé reconnaît sa responsabilité pour cette (ces) infraction(s)

(d)     l’inculpé est apte à subir son procès et est criminellement responsable.

Les causes qui ne rencontrent pas ces critères sont retournées en cour

régulière.

3.  Conformité :

ceci réfère à la période durant laquelle la cour et l’inculpé ont une opportunité

pour décider si l’inculpé est capable et prêt à se conformer volontiers à suivre

un long programme sous surveillance judiciaire. Pendant que l’inculpé est libre

de se retirer du programme en tout temps, cette étape aide à déterminer si

l’inculpé est près pour débuter le programme.

4.  Enrôlement  au programme :

à ce stage, l’inculpé formellement et par écrit, présente sa requête au tribunal

afin d’être accepté au programme.

La requête comporte une reconnaissance de la part de l’inculpé qu’il souffre

d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle, et requiert son

consentement de suivre tous traitements y inclus ceux pouvant inclure des

médicaments si ceux-ci s’avéraient nécessaires.

La cour pourrait exiger une plus longue période de temps afin de s’assurer

que l’inculpé est réellement prêt à s’embarquer dans un programme. Si la cour

accepte la requête, l’accusé accède à la prochaine phase

PHASE DU PROGRAMME

Sur acceptation, l’inculpé débute la phase du programme. L’inculpé est soumis

à des conditions contenues dans une ordonnance remise  devant le tribunal.  

Les conditions obligent l’inculpé à suivre un programme spécifiquement

désigné. Souvent, les éléments de base du programme ont déjà été mis en place

durant la phase précédente. Elle renferme aussi des conditions relatif au lieu de

 résidence, couvre-feu, finances, rapport aux autorités policières et abstinence

de boissons alcooliqueset drogues.

L’inculpé doit retourner devant le tribunal à toutes le deux semaines pour

révision et suivie. Des sanctions ou motivants peuvent être  employés comme

correction ou  encouragement. Les sanctions peuvent varier de l’augmentation

de la fréquence des comparutions devant le tribunal à des réprimandes orales

du juge. Les encouragements peuvent varier de la diminution des comparutions

devant le tribunal, du relâchement des restrictions jusqu'à des éloges de la part

du juge.

La graduation est célébrée en cour ouverte lorsque la phase est terminée avec

succès. L’accusation est retirée ou une peine non carcérale est infligée.