Quelles infractions sont admissibles?

Le tribunal de la santé mentale suit une méthode axée sur les contrevenants. Un

renvoi est possible pendant l'un ou l'autre des stades du processus de justice

pénale et dans le cas de toute infraction. Cependant, la Couronne doit être

prête à envisager un retrait des accusations ou une recommandation d'une peine

en milieu ouvert si l'accusé termine avec succès le programme individualisé

établi par le tribunal. Voilà l'un des critères d'admissibilité.

Qui est admissible?

Les critères d'admissibilité incluent un diagnostic confirmé de maladie mentale

ou d'incapacité intellectuelle, un rapport entre la présumée infraction et la

maladie mentale ou l'incapacité intellectuelle, l'acceptation par l'accusé de la

responsabilité à l'égard de l'infraction, la capacité de subir un procès et la

responsabilité criminelle.

En outre, le tribunal de la santé mentale traitera, comme le prévoit le Code

criminel, l'une ou l'autre des questions suivantes à tout moment si elle survient :

« L’accusé est-il capable de subir un procès? » ou « Est-il non criminellement

responsable pour cause de troubles mentaux? »   

La demande de passer devant le tribunal de la santé mentale est volontaire et

un accusé peut retirer sa participation à tout moment pendant le processus.

Quand et où le tribunal siège-t-il?

Le tribunal de la santé mentale siège un vendredi sur deux dans la salle

d'audience n° 3 au 15, rue Market Square, à Saint-Jean, au Nouveau

Brunswick. Des conférences préalables à la comparution de l'équipe du tribunal

de la santé mentale ont lieu avant chacune des audiences du tribunal. Seules les

audiences du tribunal sont publiques. Le tribunal vise à fournir une atmosphère

de salle d'audience sensible aux problèmes complexes que connaît l'accusé.

Comment l'accusé reçoit-il des conseils juridiques?

Des avocats de la défense ou de service font partie de l'équipe du tribunal de la

santé mentale. Ils représentent et ils conseillent de façon indépendante un

accusé tout au long du processus. L'accusé peut choisir de faire appel aux

services d'un avocat en pratique privée; toutefois, afin de maintenir la continuité

essentielle du processus, l'avocat en pratique privée doit assister à toutes les

audiences. 

Comment des services de santé mentale sont-ils offerts?

Un accusé peut se prévaloir des services de santé mentale communautaires du

ministère de la Santé et du Mieux-être ou des services d'un psychiatre en

pratique privée qui peut coopérer avec le psychiatre et le personnel de santé

mentale qui font partie de l'équipe du tribunal de la santé mentale.

Comment termine-t-il le programme avec succès?

Lorsqu'un accusé a terminé avec succès, selon un juge, le programme du

tribunal de la santé mentale, les accusations contre lui sont retirées ou une

peine en milieu ouvert lui est imposée. Les facteurs qui entrent en jeu dans la

décision du juge incluent la nature de la maladie ou de l'incapacité mentale, la

nature de l'infraction, les circonstances de l'accusé, la réaction au traitement

et la période au sein du programme.

Le tribunal considère soigneusement les progrès d'un accusé dans des

domaines qui incluent :

1. le degré de stabilisation au sein de la collectivité (logement, alimentation,

finances et soins personnels appropriés);

2. le degré de compréhension au sujet de la maladie ou de l'incapacité mentale

et du programme;

3. le respect du traitement;

4. la conformité à d'autres conditions (p. ex. rendez-vous, engagements pris

envers le tribunal);

5. le degré de réinsertion sociale (p. ex. emploi, activités organisées,

dédommagement, choix des pairs);

6. la diminution des préoccupations relatives à la sécurité publique;

7. les antécédents de l'apparition ou de la progression de la maladie jusqu'à

maintenant comme indicateurs de caractéristiques futures;

8. l'âge et le style de vie (p. ex. amélioration des choix liés au style de vie);

9. le degré de soutien familial et communautaire;

10. l'absence raisonnable d'influences négatives; et

11. la considération accordée à toute inquiétude de la victime.