Reflections:

Rôles des avocats auprès du Tribunal de la santé mentale

Au cours de l’année 2004, les membres de l’équipe du Tribunal de la santé mentale ont été invités à se pencher sur leur rôle et à préparer un bref énoncé à ce sujet dans le cadre du programme du Tribunal.

Voici les observations de deux des avocats qui ont fait partie de l’équipe. Le premier représentait la Couronne et l’autre continue d’agir pour les accusés à titre d’avocate de service spéciale. Ils ont accepté de faire connaître leurs commentaires.

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Steve Hinkley a agi comme procureur de la Couronne jusqu’en avril 2004 et il a préparé les observations suivantes à l’intention de son successeur :

Un moment donné, face au Tribunal de la santé mentale, vous allez vous demander : « Mais qu’est-ce que je suis censé accomplir ici au juste? »

Pour répondre à cette question, il vous faut comprendre le rôle de la Couronne devant le Tribunal de la santé mentale.

La meilleure façon de le comprendre consiste à se reporter au rôle de la Couronne en général. À ce sujet, il n’existe pas de meilleure explication que celle qu’a donnée le juge Rand, de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. v. Boucher [1955] R.C.S. 16 :

On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n'ont pas pour but d'obtenir une condamnation, mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l'on allègue être un crime. Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve, mais ils doivent également le faire d'une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s'acquitte d'un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s'acquitter de sa tâche d'une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justice des procédures judiciaires.

Tout cela est certes très édifiant, mais qu’est‑ce que cela peut bien vouloir dire pour VOUS à long terme?

À mon avis, quand on examine le rôle de la Couronne en général, on peut en tirer une optique et une vision « à long terme » de ce qu’il est possible d’accomplir auprès du Tribunal de la santé mentale.

Le Tribunal de la santé mentale se fonde sur la prémisse selon laquelle l’accusé qui comparaît devant lui a eu des démêlés avec la justice en conséquence directe de sa maladie mentale. Donc, si rien n’est fait pour remédier à sa maladie mentale, vous allez continuer de voir l’accusé comparaître devant les tribunaux :

1. jusqu’à ce qu’il soit traité ou

2. jusqu’à ce que vous preniez votre retraite.

Si vous juxtaposez cette prémisse et l’énoncé du juge Rand ci‑dessus, vous commencerez à mieux comprendre votre rôle. En tant que procureur de la Couronne, il vous incombe de vous acquitter de vos fonctions en faisant en sorte de diminuer le risque que présente la personne pour la société à long terme ET à court terme en l’aidant à suivre son traitement volontaire et en lui imposant des mesures susceptibles de la responsabiliser si elle refuse ou est incapable de le faire.

En pratique et dans la vie de tous les jours, votre travail consiste donc à trouver le juste équilibre entre votre devoir général d’assurer la protection de la société et la réadaptation de chacun des accusés qui comparaît devant le Tribunal de la santé mentale.

Est-ce que le programme du Tribunal fonctionne? Oui, et il aide énormément la société et les accusés ce qui, en fin de compte, réduit grandement la récidive et le risque immédiat auquel la société est exposée. Ce faisant, il vous permet de vous acquitter de vos fonctions comme les concevait le juge Rand.

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Margaret Gallagher est avocate de service spéciale depuis le début du programme du Tribunal de la santé mentale. Elle a formulé les observations révélatrices qui suivent à l’intention des autres avocats de service :

Avocat de service auprès du Tribunal de la santé mentale

Toutes les personnes qui comparaissent devant le Tribunal de la santé mentale ont droit d’être représentées par l’avocat de service à toutes les étapes de l’instance. Les participants peuvent s’attendre à faire affaire avec le même avocat de service chaque fois qu’ils comparaissent.

Tous les avocats de service jouent un rôle en matière d’orientation qui consiste à déterminer les personnes qui pourraient être admissibles au programme du Tribunal. Pour s’acquitter de leurs obligations en la matière, ils peuvent se fonder sur leurs premières observations, sur les commentaires de l’accusé, des membres de sa famille ou des personnes-ressources qui se présentent au Tribunal avec lui ou sur ce qu’ils apprennent lorsque les circonstances de l’infraction alléguée leur sont divulguées.

À cette étape, il est important de ne pas confondre la possibilité d’admettre l’accusé au programme du Tribunal de la santé mentale et les questions relatives à son aptitude à subir un procès ou à un éventuel verdict de non‑responsabilité criminelle en raison d’un trouble mental. La procédure à suivre dans de tels cas est prescrite par le Code criminel.

Une fois qu’un accusé a été dirigé vers le Tribunal de la santé mentale, il se présente à la date fixée. L’avocat de service du Tribunal de la santé mentale doit déterminer si la personne accusée :

· reconnaît qu’elle est responsable d’avoir commis l’acte qui a provoqué sa mise en accusation;

· reconnaît qu’elle est atteinte d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle qui a un lien avec l’infraction qu’on lui reproche d’avoir commise;

· comprend les grands principes du Tribunal de la santé mentale;

· est prête à s’engager à long terme à respecter les conditions qui lui seront imposées;

· désire être admise au programme.

Pour examiner la situation, l’avocat de service peut consulter les membres de la famille de la personne accusée, mais il doit toujours passer quelques minutes en tête‑à‑tête avec celle-ci.

Si la personne accusée se dit prête à participer au programme, l’avocat de service présente un résumé de ses antécédents et des circonstances de l’infraction aux membres de l’équipe du Tribunal de la santé mentale. C’est le début de l’étape de l’admission. Au cours de cette étape, la personne accusée recevra l’ordre de se présenter en vue de subir un examen et pourra être tenue de se conformer à d’autres conditions, notamment en ce qui concerne son lieu de résidence, l’obligation de respecter un couvre‑feu ou l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes. Le rôle de l’avocat de service consiste alors à expliquer à la personne l’importance de respecter les conditions qui lui ont été imposées, pas seulement d’un point de vue juridique, mais aussi parce qu’elles sont une composante essentielle de sa participation future au programme du Tribunal. De plus, à chaque comparution, il est important :

· de passer en revue les activités de la personne accusée depuis sa dernière comparution devant le Tribunal (cet examen ne doit pas être limité aux questions relatives au respect des conditions, il doit aussi porter sur la maladie mentale, sur le mode de vie et sur tous les enjeux qui sont importants pour la personne accusée);

· de s’assurer que la personne accusée comprend toujours la démarche et désire continuer à participer au programme du Tribunal;

· de respecter le droit qu’a la personne accusée de s’entretenir en privé avec l’avocat de service.

Le rôle de l’avocat de service ne diffère pas beaucoup aux étapes de la conformité, de l’acceptation et, finalement, du programme jusqu’à son achèvement. Il est important de toujours mettre en valeur même le plus modeste des progrès et d’être d’une franchise absolue au sujet des conséquences de tout recul. Il faut également se souvenir que l’état des participants au programme du Tribunal de la santé mentale peut changer d’une comparution à l’autre, notamment à cause de la maladie mentale et des effets des médicaments qu’ils doivent prendre.